Les pénalités à l’encontre du Prestataire ne seront engagées qu’après la mise en demeure du Client.
L’existence d’indemnités plafonnées et libératoires limite la recherche en responsabilité imputable au Prestataire.
Des pénalités d’1/200ème des honoraires de la phase concernée par jour ouvré de retard de la fin de l’étape d’études pourront être appliquées.
Les pénalités éventuelles sont libératoires et plafonnées à 5 % du montant total des honoraires stipulés au contrat.