Cadre et convention de groupement
La présente convention est établie entre les cotraitants prestataires titulaires du contrat………../ du marché principal………..passé avec le Client………/pour la conception et la réalisation de …………….
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de fixer et de régler les rapports entre les membres cotraitants du groupement titulaire du contrat / du marché principal visé en référence, pour l’exercice de leurs obligations souscrites vis-à-vis du Client dans le cadre du contrat / du marché principal.
Les membres du groupement en qualité de cotraitants et le cas échéant de mandataire s’engagent de bonne foi à mettre en œuvre toutes leurs compétences et moyens pour assurer les prestations et objet du contrat/du marché principal, en concertation et chacun pour ce qui le concerne.
La présente convention n’a pas pour effet de créer une société de fait entre ses signataires.
ARTICLE 2 : MANDATAIRE
X, au sein du groupement en est le mandataire. Aussi, au-delà des tâches, missions et prestations spécifiquesqui lui incombent en application du tableau annexé au contrat avec le Client, il assurera le rôle de représentant des membres du groupement auprès du client dont il sera le seul interlocuteur.
Ainsi, toutes correspondances et transmission émanant du groupement ou de l’un de ses membres seront émises par le mandataire.
Parallèlement le Client adressera au mandataire tout courrier et transmission à l’attention du groupement ou de l’un de ses membres.
Variante 1
Le mandataire coordonne les prestations des membres du groupement.
Le mandataire propose et négocie avec le Client les éventuels avenants au contrat/au marché principal.
Le mandataire informe les membres du groupement de ses interventions en cette qualité.
Variante 2
Le mandataire assure le contrôle de prestations des membres du groupement.
La rémunération du mandataire est réputée incluse dans sa part d’honoraires / la rémunération du mandataire correspond à un X % du montant global des honoraires dus au groupement par le Client.
ARTICLE 3 : HONORAIRES
La répartition des honoraires entre les membres du groupement figure dans le tableau annexé au contrat principal / figure dans le tableau annexé aux présentes et fait apparaître la part d’honoraires correspondant à la rémunération du mandataire (le cas échéant).
Les membres du groupement conviennent que dans les hypothèses de passation d’un avenant au contrat principal, qui porterait sur des compléments ou modifications d’études ou de prestations, la répartition des honoraires complémentaires attribués à ce titre se fera au regard de la répartition des prestations auxquelles elles correspondent.
ARTICLE 4 : PÉNALITÉS ET FRAIS
Les pénalités éventuelles appliquées par le Client en application du contrat (retards ou dépassement de budget), seront imputées au(x) membre(s) responsable(s) de la faute s’il n’y a pas de doute sur leur implication, dans le cas contraire, ces pénalités seront affectées à l’ensemble des intervenants au prorata de leurs honoraires pour la phase de mission correspondante.
ARTICLE 5 : ASSURANCES
Les membres du groupement s’engagent à souscrire les assurances nécessaires pour couvrir leurs responsabilités telles qu’elles découlent des prestations et rôles qu’elles sont appelées à assumer dans le cadre du contrat principal.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
Cas de groupement conjoint :
Chaque membre assume les seules responsabilités qui découlent et résultent de la part de mission et des prestations qui lui sont attribuées conformément au tableau de répartition annexé au contrat principal.
Cas de groupement solidaire :
Bien que les membres du groupement soient tenus solidairement responsables envers le Client de la bonne exécution de l’ensemble des missions incombant au groupement prestataire, il est expressément convenu entre elles que, dans leurs rapports, chacune d’elle assure, individuellement et exclusivement l’entière responsabilité de ses propres missions et prestations conformément au tableau de répartition annexé au contrat principal.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’auteur, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, du projet du contrat / du marché principal est ……………………….. il demeure titulaire de l’ensemble de ses droits non cédés au Client sur l’œuvre et en tout état de cause de ses droits moraux.
Il est convenu entre les membres du groupement que chacun d’eux pourra utiliser l’image de l’œuvre, à titre de référence et à des fins non commerciales, sous réserve d’indiquer expressément le nom de l’auteur.
ARTICLE 8 : DÉFAILLANCES
8.1 En cas de défaillance du mandataire, après mise en demeure de satisfaire à ses obligations de mandataire, restée infructueuse après un délai de 30 jours, ce dernier pourra être révoqué de sa fonction à l’unanimité de tous les autres membres du groupement.
Le mandataire, défaillant uniquement dans ses fonctions de mandataire, demeurera néanmoins cocontractant du Client pour la part des missions qui lui incombe selon le contrat / le marché principal et les répartitions en annexe.
8.2 En cas de défaillance d’un des membres du groupement quelle qu’en soit la raison et bien qu’il ne se trouve pas déchargé des obligations découlant du marché principal et des présentes, après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de 30 jours, l’ensemble des tâches restant à réaliser en application du marché principal et des présentes sera confié à un tiers ou à un autre membre de l’équipe de maîtrise d’œuvre, choisi par le Mandataire en accord avec le Client afin de ne pas mettre en péril les intérêts des autres membres.
Le cocontractant défaillant supportera les frais supplémentaires résultant de ce fait et, le cas échéant, sera responsable de tous dommages et intérêts entraînés directement ou indirectement par sa défaillance.
ARTICLE 9 : FIN DE CONVENTION
La présente convention prend fin à la date soit de fin du parfait achèvement soit de résiliation du marché principal, et après solde des honoraires.
ARTICLE 10 : CONTESTATIONS
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable les litiges portant sur l’exécution de la présente convention.
A défaut d’accord, ceux-ci seront portés devant le Tribunal…