10. Suspension, résiliation et litiges

10.1. Suspension du contrat

  • Fixer les modalités de suspension et de résiliation du contrat.
  • Préciser qu’en cas de suspension du contrat à la demande du client, l’étape en cours sera réglée dans son intégralité et qu’au-delà de […] mois, la suspension équivaudra à une résiliation.
  • Obtenir des indemnités en cas de reprise du projet.
  • Demander à être informé rapidement et par écrit de la décision de suspension.

Le Client peut, à tout moment, suspendre le contrat par lettre recommandée.

Les indemnités de suspension seront forfaitisées mensuellement.

Dans ce cas les prestations effectuées et l’étape en cours, quel que soit son état d’avancement, sont réglées intégralement.

Les indemnités de reprise de l’exécution après la suspension allouées au Prestataire sont égales à 10 % du montant d’honoraires de l’étape à la reprise.

Un défaut d’information permettant l’exécution ou la reprise de la mission du Prestataire pendant plus de deux mois et constaté par lettre recommandée du Prestataire au Client vaut suspension un mois après réception de la lettre de constat par le Client.

Le Prestataire peut suspendre sa prestation par lettre recommandée, en l’absence d’ordre de service engageant l’étape suivante dans les deux mois du rendu de l’étape précédente, ou en cas de manquement du Client à ses obligations relatives aux modalités de règlement des honoraires du Prestataire après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Au-delà de […] mois la suspension est considérée comme une résiliation.

The Client may, at any moment, suspend the Agreement by registered letter.

The suspension indemnities shall be determined on a monthly basis.

In this case, services that have been provided for the Work Stage in question, irrespective of the state of progress, shall be paid in full.

The indemnities to resume the services after suspension assigned to the Consultant are equal to 10 % of the amount of fees of the Work Stage to be resumed.

In the absence of information allowing the performance or the resumption of the Consultant’s appointment after a period of more than two months and notified by the Consultant by registered letter to the Client results in suspension one month after receipt of the letter by the Client.

The Consultant may suspend his/her services by registered letter, in the absence of an instruction authorising the following Work Stage, within two months of the submittal of the previous stage or, in the event of fault by the Client with respect to his/her obligations in respect to the means of payment of the Consultant’s fees after a formal request has remained without reply for a period of fourteen (14) days.

After […] months, the suspension is considered to be termination of the Agreement.

10.2. Résiliation du contrat

  • Fixer les modalités de la résiliation du contrat, qu’elle soit à l’initiative du client ou du prestataire ou induite par un événement extérieur.
  • Préciser que le préjudice lié à la non-réalisation intégrale du contrat sera compensé par une indemnité destinée à dissuader le client d’une décision de résiliation “capricieuse”, mais aussi à réparer au moins partiellement le préjudice pour le prestataire résultant de cette décision.
  • Obtenir que la résiliation n’intervienne qu’à l’issue d’une étape.

Le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble à la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie à l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat.

La résiliation, quelle qu’en soit la cause, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement fautif du Prestataire, le Prestataire aura droit au paiement non seulement des honoraires dus au titre des éléments de prestations exécutés au jour de cette résiliation et ceux correspondants à la totalité de l’étape au cours de laquelle la résiliation est intervenue, mais encore à une indemnité égale à 20 % des honoraires sur les prestations ayant fait l’objet de ladite résiliation.

This Agreement will be automatically terminated if the party that is neither in default nor in breach of his/her own obligations so wishes, one month after a formal request has been without reply, in all cases of non-performance or breach by the other party of one or several of the conditions of this Agreement.

Termination, for whatever the reason, shall be notified by letter with recorded delivery.

In the event of termination upon the initiative of the Client not justified by a breach of duties of the Consultant, the Consultant shall be entitled not only to the fees due in respect to the services that have been performed at the date of termination and those that correspond to the full Work Stage during which the termination has occurred, but also to an indemnity that is equal to 20 % of the fees for the services the subject of the aforesaid termination.

10.3. Force majeure

  • Définir ce qui est compris dans la notion de “force majeure” et les délais de suspension, de reprise ou de résiliation en cas de force majeure.
  • Obtenir que la notion de force majeure soit applicable au profit du prestataire.
  • Obtenir que le recours à la clause de force majeure par le client n’exclut pas une forme d’indemnisation du prestataire.
  • Encadrer le recours à cette clause : délais, motifs, etc.

Le contrat pourra par ailleurs être suspendu ou résilié en cas de force majeure.
La force majeure s’entend de […].

En tout état de cause, la durée de suspension au titre de force majeure n’excédera pas quatre mois, les conditions éventuelles de reprise seront arrêtées entre le Client et le Prestataire. Au-delà de quatre mois, le contrat sera considéré comme résilié sans faute du titulaire.

The Agreement shall also be suspended or terminated in the event of a force majeure.

A force majeure includes […].

In any case, the duration of the suspension due to a force majeure will not exceed four months, and the conditions for possible resumption of services will be determined between the Client and the Consultant. Beyond four months, the Agreement shall be considered as being terminated by default.

10.4. Règlement amiable des litiges

  • Fixer les modalités de résolution de conflit à l’amiable.
  • Éviter les clauses onéreuses d’arbitrage.
  • Éviter le recours à une juridiction dont l’indépendance n’est pas garantie.
  • Donner des délais pour engager une procédure de règlement à l’amiable en cas de contentieux.
  • Vérifier que l’assureur accepte expressément une éventuelle clause d’arbitrage.
  • Obtenir que tout différend fasse l’objet d’au moins une explication écrite préalable à toute procédure, par le représentant de la partie.

En cas de désaccord sur les modalités d’exécution du contrat, chaque partie doit adresser un courrier recommandé à l’autre partie pour lui exposer ses griefs et leurs conséquences. Le destinataire dispose d’un mois après réception pour répondre. Cette procédure ne suspend ni ne résilie le contrat.

En cas de difficultés, les parties s’engagent à recourir à une procédure de règlement amiable avant tout recours contentieux.

La procédure mise en place sera […].

In the event of conflict in respect to the carrying out of the Agreement, each party shall send a registered letter to the other party setting out his/ her complaints and their consequences. On receipt of the letter, the addressee has one month to reply. This procedure neither suspends nor terminates the Agreement.

In the event of disagreement, the parties undertake to have recourse to a procedure of amicable settlement before any form of litigation.

The procedure shall be […].

10.5. Juridiction compétente

  • Définir quelle juridiction sera compétente pour trancher un éventuel litige né de l’exécution du contrat.
  • Déterminer la juridiction compétente au cas par cas selon le pays d’accueil de la prestation ou d’origine du client.

La juridiction compétente pour connaître d’un éventuel litige né de l’exécution du présent contrat est le tribunal de […].

Any potential dispute arising out of the performance of this Agreement shall be settled by the court of […].

Il est aussi possible de ne rien préciser dans le contrat et de se confronter au “droit commun” ou usages locaux en cas de litige. Le débat est de même nature que celui du droit applicable au contrat. Le cas échéant, rien n’interdit de faire valoir l’importance des coûts de déplacement pour négocier le choix d’un terrain neutre dont la Juridiction devra appliquer le droit applicable prévu au contrat. Le choix de la juridiction compétente Il est souhaitable que la juridiction compétente soit la juridiction française devant laquelle peuvent intervenir les conseils habituels du prestataire ou à défaut une juridiction différente de la nationalité des parties et du lieu de l’opération.

Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies pour améliorer votre expérience en ligne.
Consulter notre politique de confidentialité

Tout accepter Tout refuser Sauvegarder